Conditions générales de vente

Conditions générales de vente (CGV)

Sommaire
Article 1 – Définitions
Article 2 – Identité du vendeur
Article 3 – Champ d’application
Article 4 – L’offre
Article 5 – Le contrat
Article 6 – Droit de rétractation
Article 7 – Frais en cas de rétractation
Article 8 – Exclusions du droit de rétractation
Article 9 – Le prix
Article 10 – Garanties légales et garantie commerciale
Article 11 – Livraison et exécution
Article 12 – Contrats à exécution successive
Article 13 – Paiement
Article 14 – Réclamations et médiation
Article 15 – Droit applicable
Article 16 – Dispositions complémentaires
Article 17 – Force majeure
Annexe – Formulaire type de rétractation

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

• Délai de rétractation : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
• Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans le cadre de son activité professionnelle et qui conclut un contrat à distance avec le vendeur ;
• Jour : jour calendaire ;
• Contrat à exécution successive : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont la livraison et/ou l’achat est réparti dans le temps ;
• Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au vendeur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, d’une manière permettant de s’y reporter ultérieurement et de les reproduire à l’identique ;
• Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation ;
• Formulaire type : le formulaire type de rétractation mis à disposition par le vendeur (voir l’annexe), que le consommateur peut remplir pour exercer son droit de rétractation ;
• Vendeur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;
• Contrat à distance : un contrat conclu, dans le cadre d’un système de vente à distance organisé par le vendeur, en recourant exclusivement à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ;
• Technique de communication à distance : tout moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le vendeur soient simultanément réunis dans un même lieu ;
• Conditions générales de vente : les présentes conditions générales de vente du vendeur.

Article 2 – Identité du vendeur

Duurzaam is Broodnodig
société en nom collectif de droit néerlandais (vennootschap onder firma, VOF)
Keulenstraat 9
7418 ET Deventer, Pays-Bas
Téléphone : +31 85 060 5715
E-mail : info@broodnodig.store
KvK (registre du commerce néerlandais) n° 82802890
N° de TVA : NL862609598B01

Article 3 – Champ d’application

1. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute offre du vendeur et à tout contrat à distance et commande conclus entre le vendeur et le consommateur.
2. Le texte des présentes conditions générales de vente est mis à la disposition du consommateur avant la conclusion du contrat à distance, sous une forme qui lui permet de l’enregistrer facilement sur un support durable. Il peut également être envoyé gratuitement sur simple demande.
3. Si, en plus des présentes conditions, des conditions particulières s’appliquent à un produit ou à un service, le consommateur peut toujours, en cas de contradiction, se prévaloir de la disposition qui lui est la plus favorable.
4. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions sont, à un moment donné, nulles en tout ou en partie, le contrat et les autres dispositions restent en vigueur, et la disposition concernée est remplacée sans délai, d’un commun accord, par une disposition aussi proche que possible de l’intention initiale.
5. Les situations non prévues par les présentes conditions, ainsi que les ambiguïtés sur l’interprétation de l’une de leurs dispositions, sont appréciées selon l’esprit des présentes conditions générales de vente.

Article 4 – L’offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est clairement indiqué dans l’offre.
2. L’offre contient une description complète et précise des produits proposés, suffisamment détaillée pour permettre au consommateur de l’apprécier. Les images des produits en sont une représentation fidèle. Le vendeur ne peut toutefois pas garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits. Les erreurs manifestes dans l’offre n’engagent pas le vendeur.
3. Chaque offre contient les informations permettant au consommateur de connaître clairement les droits et obligations liés à son acceptation, notamment : le prix toutes taxes comprises (TTC) ; les éventuels frais de livraison ; la manière dont le contrat est conclu et les étapes nécessaires ; l’existence ou non du droit de rétractation ; les modalités de paiement, de livraison et d’exécution ; le délai d’acceptation de l’offre ou la durée pendant laquelle le prix est garanti ; l’archivage éventuel du contrat et les modalités de consultation ; la manière dont le consommateur peut vérifier et corriger les données fournies avant la conclusion du contrat ; les langues dans lesquelles le contrat peut être conclu (français, néerlandais, allemand et anglais) ; et, pour un contrat à exécution successive, sa durée minimale.

Article 5 – Le contrat

1. Le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont attachées, sous réserve du paragraphe 4.
2. Lorsque le consommateur accepte l’offre par voie électronique, le vendeur confirme sans délai la réception de cette acceptation par voie électronique. Tant que cette réception n’a pas été confirmée, le consommateur peut résilier le contrat.
3. Le vendeur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et garantir un environnement web sécurisé, y compris pour le paiement électronique.
4. Dans le respect du cadre légal, le vendeur peut vérifier si le consommateur est en mesure de remplir ses obligations de paiement. S’il dispose de motifs sérieux de ne pas conclure le contrat, il peut refuser une commande de manière motivée ou soumettre son exécution à des conditions particulières.
5. Le vendeur transmet au consommateur, au plus tard lors de la livraison et sur un support durable : l’adresse de l’établissement où le consommateur peut adresser ses réclamations ; les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation, ou une mention claire de son exclusion ; les informations sur les garanties et le service après-vente ; les informations mentionnées à l’article 4, paragraphe 3, si elles n’ont pas déjà été fournies.
6. Tout contrat est conclu sous réserve de disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

1. Lors de l’achat de produits, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter du contrat, sans avoir à motiver sa décision. Ce délai court à compter du lendemain de la réception du produit par le consommateur ou par un tiers désigné par lui.
2. Pendant ce délai, le consommateur manipule le produit et son emballage avec soin. Il ne déballe ou n’utilise le produit que dans la mesure nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
3. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur informe le vendeur de sa décision dans le délai de 14 jours, au moyen du formulaire type figurant en annexe ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple par e-mail à info@broodnodig.store. Il renvoie ensuite le produit, avec tous ses accessoires, dans les 14 jours suivant la communication de sa décision. La preuve du renvoi dans les délais (par exemple une preuve de dépôt) incombe au consommateur.
4. Si le consommateur n’a pas exercé son droit de rétractation ou n’a pas renvoyé le produit dans les délais prévus aux paragraphes 1 et 3, la vente est définitive.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

1. Pour les commandes livrées en France et au Luxembourg, les frais directs de renvoi du produit en cas de rétractation sont à la charge du consommateur ; aucun autre frais ne lui est imputé. Pour les commandes livrées en Belgique, le retour est gratuit.
2. Le vendeur rembourse toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base de la livraison standard), au plus tard 14 jours après avoir été informé de la rétractation. Le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la réception du produit ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni la preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué avec le moyen de paiement utilisé par le consommateur, sauf accord exprès de celui-ci pour un autre moyen.
3. Le consommateur est responsable de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
4. Le consommateur ne peut être tenu responsable de cette dépréciation si le vendeur ne lui a pas fourni, avant la conclusion du contrat, toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation.

Article 8 – Exclusions du droit de rétractation

1. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (par exemple un sac à pain ou une pochette à sandwich imprimé d’un prénom), ainsi que pour les autres biens et services énumérés par la loi (notamment les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, et les biens descellés par le consommateur qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène).
2. Cette exclusion ne s’applique que si le vendeur l’a clairement indiquée dans l’offre, ou au moins en temps utile avant la conclusion du contrat.

Article 9 – Le prix

1. Pendant la durée de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits proposés ne sont pas augmentés, sauf modification des taux de TVA.
2. Les prix indiqués sont en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les éventuels frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation de la commande.
3. Les prix sont indiqués sous réserve d’erreurs d’impression ou de saisie manifestes. En cas d’erreur manifeste, le vendeur n’est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 – Garanties légales et garantie commerciale

1. Le vendeur garantit que les produits sont conformes au contrat, aux caractéristiques indiquées dans l’offre et aux dispositions légales en vigueur à la date de conclusion du contrat.
2. Garantie légale de conformité. Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pendant 2 ans à compter de la délivrance du bien. Il peut obtenir la réparation ou le remplacement du bien ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat, sans frais. Pendant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité, et non la date de son apparition. Pour les consommateurs résidant en France, cette garantie est régie par les articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation (voir la mention ci-dessous).
3. Garantie des vices cachés. Le consommateur bénéficie également de la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant 2 ans à compter de la découverte du vice. Il peut alors choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix.
4. Mention obligatoire pour les consommateurs résidant en France (article D. 211-2 du Code de la consommation) :

   Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

   Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

   La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

   La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

   Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

   Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

   Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
   1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
   2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
   3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
   4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

   Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

   Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

   Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

   Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

   Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant qui ne peut excéder 300 000 euros, qui peut être porté à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

   Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pour une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

5. Garantie commerciale « Satisfait ou remboursé » 60 jours (commandes livrées en France et au Luxembourg). Le produit ne vous convient pas ? Renvoyez-le dans les 60 jours suivant la livraison, même après utilisation, et nous vous remboursons le prix du produit dans les 14 jours suivant la réception du retour. Signalez votre retour par e-mail à info@broodnodig.store. Les frais de retour sont à votre charge. Les frais de livraison initiaux ne sont remboursés que dans le cadre du droit de rétractation de 14 jours ou en cas de défaut de conformité. Les produits personnalisés sont exclus.
6. Essai de 60 jours, retours gratuits (commandes livrées en Belgique). Le consommateur peut renvoyer gratuitement les produits dans les 60 jours suivant la réception, propres et en bon état, dans leur emballage d’origine, via le formulaire de retour du vendeur. Les produits personnalisés sont exclus.
7. Ces garanties commerciales s’ajoutent aux garanties légales et ne les remplacent pas : le droit de rétractation de 14 jours, la garantie légale de conformité (2 ans) et la garantie des vices cachés.
8. La garantie commerciale « Satisfait ou remboursé » et l’essai de 60 jours ne couvrent pas les dommages résultant d’une utilisation anormale, d’une réparation ou d’une modification par le consommateur ou par un tiers. Cette limite ne s’applique pas aux garanties légales.

Article 11 – Livraison et exécution

1. Le vendeur apporte le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes.
2. Le lieu de livraison est l’adresse indiquée par le consommateur.
3. Les délais de livraison sont indiqués avant la commande et sur la page « Livraison et retours ». À défaut d’indication, le vendeur livre les commandes acceptées au plus tard dans les 30 jours. En cas de retard, ou si une commande ne peut être exécutée que partiellement ou pas du tout, le consommateur en est informé au plus tard 30 jours après sa commande ; il a alors le droit de résoudre le contrat sans frais, et le vendeur lui rembourse les sommes versées au plus tard 14 jours après la résolution.
4. Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, le vendeur peut proposer un article de remplacement. Le consommateur en est clairement informé au plus tard lors de la livraison. Le droit de rétractation ne peut pas être exclu pour un article de remplacement ; les éventuels frais de retour sont alors à la charge du vendeur.
5. Le risque de perte ou d’endommagement des produits reste à la charge du vendeur jusqu’à la livraison au consommateur ou à un tiers désigné par lui.

Article 12 – Contrats à exécution successive

Le vendeur ne propose actuellement pas de contrat à exécution successive (abonnement). Si un tel contrat était proposé, le consommateur pourrait le résilier à tout moment, avec un préavis d’un mois au plus, selon les mêmes modalités que celles de sa conclusion ; un contrat à durée déterminée ne pourrait pas être reconduit tacitement pour une durée déterminée.

Article 13 – Paiement

1. Sauf accord contraire, le prix est payé lors de la commande, au moyen des modes de paiement proposés lors de la validation de la commande.
2. Le consommateur signale sans délai au vendeur toute erreur dans les données de paiement fournies.
3. En cas de défaut de paiement, le vendeur peut, dans les limites prévues par la loi, facturer les frais raisonnables communiqués au préalable au consommateur.

Article 14 – Réclamations et médiation

1. Le vendeur dispose d’une procédure de réclamation et traite les réclamations conformément à celle-ci. Les réclamations peuvent être adressées à info@broodnodig.store.
2. Les réclamations sur l’exécution du contrat doivent être décrites de manière complète et claire et adressées au vendeur dans un délai raisonnable après la constatation du défaut, sans préjudice des délais des garanties légales.
3. Le vendeur répond aux réclamations dans un délai de 14 jours à compter de leur réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, le vendeur envoie dans ce délai un accusé de réception indiquant quand le consommateur peut attendre une réponse détaillée.
4. Le vendeur est établi aux Pays-Bas. Toute réclamation doit d’abord être adressée au vendeur à info@broodnodig.store. En cas de litige transfrontalier non résolu à l’amiable, le consommateur peut obtenir une aide gratuite auprès du Centre Européen des Consommateurs de son pays de résidence (France : CEC France – www.europe-consommateurs.eu ; Belgique : CEC Belgique – www.eccbe.eu ; Luxembourg : CEC Luxembourg – www.cecluxembourg.lu). Le vendeur est également affilié à la Stichting WebwinkelKeur (www.webwinkelkeur.nl), qui propose une médiation gratuite. Le consommateur conserve le droit de saisir la juridiction compétente.
5. Une réclamation ne suspend pas les obligations du vendeur, sauf indication écrite contraire de sa part.
6. Si une réclamation est jugée fondée, le vendeur répare ou remplace gratuitement les produits livrés, sans préjudice des autres droits du consommateur au titre des garanties légales.

Article 15 – Droit applicable

1. Les contrats entre le vendeur et le consommateur régis par les présentes conditions sont soumis au droit néerlandais. Ce choix ne peut toutefois pas priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit du pays de sa résidence habituelle.
2. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ne s’applique pas.

Article 16 – Dispositions complémentaires

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions ne peuvent pas être défavorables au consommateur et doivent être consignées par écrit ou sur un support durable accessible au consommateur.

Article 17 – Force majeure

1. Le vendeur n’est pas responsable d’un manquement à ses obligations envers le client lorsque ce manquement résulte d’un événement de force majeure, c’est-à-dire d’une situation indépendante de sa volonté qui empêche, en tout ou en partie, l’exécution de ses obligations.
2. Peuvent notamment constituer un cas de force majeure : une situation d’urgence (guerre civile, émeutes, catastrophes naturelles, etc.), la défaillance de fournisseurs, de transporteurs ou d’autres tiers, des pannes imprévues d’électricité, d’internet, informatiques ou de télécommunication, des virus informatiques, des grèves, des mesures des autorités, des problèmes de transport imprévus et des conditions météorologiques défavorables.
3. En cas de force majeure, les droits du consommateur au remboursement des sommes versées pour des prestations non exécutées sont préservés.

Les présentes conditions générales de vente ont été établies sur la base du règlement de la Stichting WebwinkelKeur et adaptées aux consommateurs résidant en Belgique, en France et au Luxembourg.

Annexe – Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de Duurzaam is Broodnodig, Keulenstraat 9, 7418 ET Deventer, Pays-Bas, info@broodnodig.store :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
– Commandé le (*)/reçu le (*) :
– Numéro de commande :
– Nom du (des) consommateur(s) :
– Adresse du (des) consommateur(s) :
– Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
– Date :

(*) Rayez la mention inutile.